Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de portfolio web proposées par Portfolio For U, exploité par Nathan, entrepreneur individuel en cours d'immatriculation.

2. Formules proposées

• Sur-Mesure — Fichiers seuls (20€) : aperçu gratuit sous 3 à 4 jours, révisions incluses jusqu'à validation, livraison en archive ZIP à héberger soi-même.
• Sur-Mesure — Clé en main (30€) : même accompagnement que ci-dessus, avec mise en ligne complète sur un sous-domaine dédié de portfolio-for-u.fr (par exemple tonprenom.portfolio-for-u.fr). Le client est invité en tant que collaborateur sur le dépôt GitHub hébergeant son portfolio, ce qui lui donne accès au code source dès la livraison afin qu'il puisse modifier son contenu lui-même. Le dépôt reste néanmoins la propriété de Portfolio For U, qui conserve les droits d'administration (y compris la possibilité de révoquer cet accès), et la licence définie à l'article 7 s'applique dans tous les cas à cet accès comme à toute copie du code. En cas de migration vers un autre hébergement, l'accès est transféré ou les fichiers transmis, sans changement de licence.

3. Commande & contenu fourni

La commande s'effectue via le formulaire du site. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (parcours, expériences, projets). Portfolio For U ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies par le client et ne saurait être tenu responsable d'une inexactitude relayée sur le portfolio livré.

4. Délais

Le délai indicatif de livraison du premier aperçu est de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la réception d'un formulaire complet. Ce délai peut varier selon la charge de travail en cours et sera communiqué au client en cas d'allongement.

5. Révisions

Les révisions sont incluses jusqu'à validation du client, dans la limite d'un périmètre raisonnable correspondant à la commande initiale (ajustements de contenu, de couleurs, de mise en page). Une demande de refonte complète après plusieurs cycles de révision pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

6. Paiement

Le paiement intervient après validation de l'aperçu par le client, avant la livraison finale ou la mise en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de commande.

7. Propriété intellectuelle & licence d'usage

Le code source, les maquettes et les éléments graphiques du portfolio restent la propriété exclusive de Portfolio For U, qui en conserve l'intégralité des droits d'auteur. La prestation n'emporte aucune cession de droits.

À compter du paiement intégral, Portfolio For U concède au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette licence autorise le client à héberger le portfolio à l'adresse de son choix, à l'utiliser pour sa propre présentation professionnelle, et à le modifier ou le faire modifier pour ses besoins propres.

Elle exclut la revente, la cession, la location ou la distribution du code à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ; sa réutilisation comme modèle ou base pour réaliser d'autres sites, pour soi-même ou pour autrui ; ainsi que sa publication sur un dépôt public ou une place de marché.

Les contenus fournis par le client (textes, photographies, logos, documents) restent sa propriété pleine et entière.

8. Mention d'auteur

Chaque page du portfolio comporte une mention discrète indiquant qu'il a été réalisé par Portfolio For U. Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit à la paternité de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : cette mention ne peut être supprimée, masquée ni altérée, y compris en cas de modification du code par le client.

9. Contenu publié & hébergement

Le client est seul responsable du contenu qu'il fournit lors de la commande, ainsi que de tout contenu qu'il ajoute ou modifie lui-même après la livraison (formule Clé en main). Il s'engage à ne publier aucun contenu illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée), à caractère pornographique, violent, diffamatoire, discriminatoire, ou contraire à l'ordre public.

Pour la formule Clé en main, Portfolio For U agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour tout contenu ajouté ou modifié par le client postérieurement à la livraison initiale, et non en qualité d'éditeur de ce contenu.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@portfolio-for-u.fr. Dès qu'il en a connaissance, Portfolio For U se réserve le droit de suspendre ou de retirer immédiatement et sans préavis l'accès au portfolio concerné, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement lorsque le contenu litigieux résulte d'une action du client postérieure à la livraison.

Pour la formule Clé en main, le portfolio est hébergé via GitHub Pages : le code et le contenu du site sont stockés dans un dépôt GitHub public. Cela signifie qu'ils restent accessibles à toute personne consultant ce dépôt directement, indépendamment de l'adresse du portfolio elle-même. Le client en est informé et l'accepte en choisissant cette formule ; s'il souhaite un hébergement dont le dépôt source reste privé, il doit se tourner vers la formule Fichiers seuls et un hébergeur de son choix le permettant.

10. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable à la prestation de services sur-mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'exécution du service commencée avec l'accord du client (validation de l'aperçu).

11. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Portfolio For U à l'adresse contact@portfolio-for-u.fr afin de trouver une solution amiable avant toute autre démarche.